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Flash Info N°32 - 30 novembre 06

Sommaire

1. Financement de la Sécurité Sociale : suite et fin.
2. Gardes et astreintes : à quand le paiement ?
3. Négociations conventionnelles : la reprise…
4.  DMP : çà se précise
5. 
Les cliniques dans le débat…

Infos Brèves

RCP : vers l’écrêtement ?

C’est un amendement déposé au Sénat qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour maîtriser l’augmentation des primes d’assurance en responsabilité civile. Ceci passerait certainement par une prise en charge des sinistres les plus lourds vers l’ONIAM, comme le Ministre l’avait déclaré…

 

Des mercenaires de luxe !

C’est dans les hôpitaux que les remplaçants sont grassement rémunérés en toute illégalité. Dans certaines spécialités, dans certains petits hôpitaux, ce n’est qu’à coup de sommes très élevées que ces hôpitaux maintiennent leurs activités… Artificiellement. Nous sommes loin de l’hôpital entreprise ; l’absence de restructuration de l’hôpital public nous coûte cher !

 

Démographie hospitalière : les propositions BERLAND.

Un nouveau rapport du Professeur BERLAND sur la démographie hospitalière publique et privée, se terminant par 17 propositions dont l’organisation en groupements hospitaliers territoriaux pour avoir des médecins volants (activité multi-sites) ; transfert de tâches, meilleure collaboration public/ privé, rémunération à l’activité à l’hôpital public et arrêt des comptes épargne temps, véritable bombe à retardement… Autant de propositions qui risquent de déranger… 



PUBLI-INFORMATION
Appeler les secours ne suffit plus !
 : FAIRE ou LAISSER FAIRE?
L'article 223-6 alinéa 2 du nouveau code pénal précise la chose suivante "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate,  s'abstient volontairement de porter, à une personne en péril, l'assistance qu'il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. "

On retrouve bien là, dans ce second alinéa, les idées de base du secourisme ; Protéger, Alerter "en provoquant un secours", Secourir "par son action personnelle".

Pour les médecins
, cette loi est complétée par le code de déontologie des médecins et notamment l'article 9 : "Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires.
L'idée reçue selon laquelle il suffit juste de téléphoner aux secours à donc fait long feu. Se contenter d'appeler les secours n'est pas suffisant, c'est absolument nécessaire mais pas suffisant. En cas d'accident, les personnes présentes doivent intervenir et les médecins , dentistes et assimilés prouver qu'ils possèdent un matériel d'intervention de réanimation. On ne pourra pas reprocher à un secouriste d'avoir mal réalisé un geste, mais on pourra lui reprocher de n'avoir rien fait comme on reprochera l'absence de moyens de secours pour le médecin et assimilé.

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Le mot du Président :  la fin du bénévolat
Le 31 décembre 2006 marquera la fin du bénévolat de toutes les fonctions transversales et des astreintes imposées par l'Etat aux médecins spécialistes libéraux. Comme nos confrères hospitaliers, toutes les tâches qui nous sont confiées par les différentes autorités de tutelle devront désormais trouver des moyens financiers pour reconnaître, vis à vis des praticiens, leurs pénibilités. A titre d'exemple, il est totalement anormal que dans le cadre du Plan Cancer, les différents réseaux de cancérologie mettent en oeuvre des moyens pour payer infirmières, psychologues, assistantes sociales, coordinateurs de réseaux et que les praticiens participant aux réunions de concertation clinique le fassent à titre gracieux ; l'organisation financière des différentes consultations devra également faire l'objet de plan de financement plus précis. Enfin, les astreintes, dans les établissements de soins et les plateaux techniques participant aux services de la permanence des soins devenue mission de service public devront faire l'objet de mutualisation pour éviter les redondances mais également nos prises en charge. Tout ceci ne se fera pas facilement, il est important que chacun se sente motivé comme l'étaient nos confrères généralistes en 2002. La campagne électorale sera un moment propice pour que tous les concitoyens comprennent que les médecins spécialistes libéraux ne doivent pas rester la seule profession à laquelle on impose des multiples croissantes associées à un bénévolat. 

Dr. J-F. REY



1.Financement de la Sécurité Sociale : suite et fin.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 arrive au terme de son long processus. Prévu au départ comme un texte de transition insipide, les amendements parlementaires ont considérablement modifié le cadre général. Une première historique : l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) a été relevé pour les soins de ville, sous la pression de la CSMF ; il est passé de 0,8% à 1,1%. Le gouvernement a déposé des amendements « d’ingérence » dans la négociation avec les caisses : création d’un secteur optionnel à partir du 31 janvier 2007 si les partenaires conventionnels ne se sont pas mis d’accord, modification législative par ordonnance à partir du 30 avril 2007 pour les assurances, etc… Cela revient à donner une date butoir à ces négociations entre partenaires. Sinon, le Ministre prendra les décisions qu’il souhaite !...

D’autres mesures modifieront les comportements : suppression du tiers payant pour les patients qui refusent de prendre un médicament générique, autorisation de renouvellement encadré de prescriptions pour les pharmaciens et pour les opticiens. Les opticiens pourront renouveler les lunettes qui ont été prescrites il y a moins de 3 ans, et les pharmaciens pourront dépanner les malades chroniques par une boîte de médicament dont l’ordonnance a expiré. Enfin, le plafond de revenus pour la CMU complémentaire est relevé. Malgré cela, le déficit de la branche maladie atteindra 4 milliards l’an prochain, mais en nette régression par rapport aux années précédentes où il était autour de 8 milliards en 2005.

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2. Gardes et astreintes : à quand le paiement ?

C’est un cheval de bataille de l’UMESPE et la revendication essentielle du mouvement prévu à partir de début janvier 2007 : le paiement des gardes et astreintes. Cela tombe bien puisque le Sénat vient de reconnaître la permanence des soins comme «une mission de service public». Comment imaginer que les médecins spécialistes qui participent à cette mission de service public en prenant leurs gardes et astreintes dans les UPATOU, reconnues indispensables dans la prise en charge de la population, ne soient pas rémunérés ?... C’est donc tous ces professionnels qu’il faut honorer correctement comme le sont déjà quelques chirurgiens et anesthésistes. Pour mettre fin à cette inégalité, il faut d’ores et déjà envoyer les lettres concernant le préavis de grève auprès du Directeur d’établissement et de l’ARH. N’oubliez pas de faire parvenir à l’UMESPE un double de vos courriers.

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3. Négociations conventionnelles : la reprise…

Comme cela est prévu par la loi, le bilan annuel de la convention doit être fait d’ici la fin de l’année et les discussions pour l’évolution des honoraires pour l’année suivante également… Les demandes de l’UMESPE sont claires : hiérarchisation de la consultation avec mesures immédiates de soutien aux spécialités cliniques, deuxième tranche de la CCAM technique, financement de la permanence des soins en clinique, etc… Reste ce fameux secteur optionnel qu’il faudra créer… Sinon le gouvernement légifèrera à partir de février. Cette pression ministérielle est mal vécue par la CFDT, mais elle ne peut s’en étonner, puisque leurs représentants, en particulier à l’UNCAM, ont tout fait pour bloquer la négociation. Si le gouvernement légifère, tout est possible y compris une nouvelle fracture du corps médical : un secteur optionnel qui serait réservé à certaines spécialités, solution que l’UMESPE a toujours refusée. Rappelons que nous sommes attachés à une possibilité d’accès pour tous les spécialistes, éventuellement étalée dans le temps en fonction de leurs titres universitaires.

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4. DMP : çà se précise

Toujours dans le PLFSS, quelques amendements sur ce DMP, Dossier Médical Personnel, devenu l’arlésienne du monde de la santé.

Il sera possible d’accéder au DMP en cas d’urgence, y compris pour les médecins régulateurs des centres 15 ; mais le patient pourra masquer les éléments qu’il ne souhaite pas voir figurer dans son dossier médical et le médecin ne saura pas que ces éléments ont été masqués. Il s’agit de l’absence de trace du masquage par un patient. Cet aspect pose un problème majeur en terme de confiance dans la relation médecin-patient et donc dans l’efficacité de ce DMP. Le gouvernement cède à la pression des associations de patients… Devrons-nous donc alimenter un DMP dont nous aurons toujours un doute quant à son exhaustivité en particulier sur des pathologies graves virales ?

Le numéro de sécurité sociale servira comme identifiant patient ; des professionnels de santé pourront accéder au DMP sans contact avec le patient : laboratoires d’anapath, etc… Le volet médicament du DMP sera le « dossier pharmaceutique », dernière invention du Ministre, chargé de recueillir l’ensemble des consommations médicamenteuses par patient…Tout cela pour le 1er juillet 2007 !... Pour un coût entre 1,2 et 1,5 milliard d’euros sur 5 ans. Mais cet investissement serait rentable à court et moyen terme puisque les gains seraient autour de 1 milliard d’euros par an après généralisation du DMP, d’après une étude économique. Les expérimentations ont mis en évidence des failles de sécurité : le DMP est facilement « piratable » dans les essais conduits dans certaines régions… Alors, à quand un dossier médical partagé sécurisé et complet, permettant un réel gain pour les médecins et leurs patients ?
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5. Les cliniques dans le débat…

La Fédération de l’Hospitalisation Privée réunit la semaine prochaine ses Assises. Mais à l’intérieur des cliniques, certains rentrent dans le débat : c’est le groupe des 15 (des 15 plus grandes cliniques privées de France) qui lance une revue pour défendre l’avenir du secteur hospitalier privé ; c’est le Syndicat des Cliniques Spécialisées (SCS) qui lance une campagne d’affichage interne affirmant que les soins en clinique coûtent moins cher à l’Assurance Maladie : « se faire soigner dans une clinique, c’est améliorer les comptes de la SECU »…

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Dr J. P. ORTIZ
Secrétaire Général
dentam


U.ME.SPE. - UNION NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES CONFEDERES
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