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1. Financement
de la
Sécurité Sociale :
suite et fin.
2. Gardes et
astreintes : à
quand le paiement ?
3. Négociations
conventionnelles : la reprise…
4. DMP :
çà se précise
5. Les
cliniques dans le débat…
Infos
Brèves
RCP :
vers l’écrêtement ?
C’est
un amendement déposé au
Sénat qui autorise le gouvernement à
légiférer par ordonnance pour maîtriser
l’augmentation des primes d’assurance en
responsabilité civile. Ceci passerait
certainement par une prise en charge des sinistres les plus lourds vers
l’ONIAM, comme le Ministre l’avait
déclaré…
Des
mercenaires de luxe !
C’est
dans les hôpitaux que les
remplaçants sont grassement rémunérés en
toute illégalité. Dans certaines
spécialités, dans certains petits hôpitaux, ce
n’est qu’à coup de sommes très
élevées que ces hôpitaux maintiennent leurs
activités… Artificiellement. Nous
sommes loin de l’hôpital entreprise ; l’absence
de restructuration de
l’hôpital public nous coûte cher !
Démographie
hospitalière : les propositions BERLAND.
Un
nouveau rapport du Professeur
BERLAND sur la démographie hospitalière publique et
privée, se terminant par 17
propositions dont l’organisation en groupements hospitaliers
territoriaux pour
avoir des médecins volants (activité multi-sites) ;
transfert de tâches,
meilleure collaboration public/
privé, rémunération à
l’activité à
l’hôpital public et arrêt des comptes épargne
temps, véritable bombe à
retardement… Autant de propositions qui risquent de
déranger…
PUBLI-INFORMATION
Appeler
les secours ne suffit plus ! :
FAIRE
ou LAISSER FAIRE?
L'article
223-6
alinéa 2 du nouveau code pénal précise
la chose
suivante "quiconque pouvant empêcher par son action
immédiate, s'abstient volontairement de porter,
à
une personne en péril, l'assistance qu'il pouvait lui
prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un
secours, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000
euros
d'amende. "
On
retrouve bien là, dans ce second alinéa, les
idées
de base du secourisme ; Protéger,
Alerter "en
provoquant un secours",
Secourir "par
son action personnelle".
Pour les
médecins, cette
loi est
complétée par le code de déontologie
des
médecins et notamment l'article 9 :
"Tout médecin qui se
trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en
péril ou, informé qu'un malade ou un
blessé est en
péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il
reçoit les soins nécessaires.
L'idée
reçue selon laquelle il suffit juste de
téléphoner
aux secours à donc fait long feu. Se contenter d'appeler les
secours n'est pas suffisant, c'est absolument nécessaire
mais
pas suffisant. En cas d'accident, les personnes présentes
doivent intervenir et les médecins , dentistes et
assimilés prouver qu'ils possèdent un
matériel
d'intervention de réanimation. On ne pourra pas reprocher
à un secouriste d'avoir mal réalisé un
geste, mais
on pourra lui reprocher de n'avoir rien fait comme on reprochera
l'absence de moyens de secours pour le médecin et
assimilé.
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Le
mot du Président : la fin du
bénévolat
Le 31 décembre
2006 marquera la fin du bénévolat de
toutes les fonctions transversales et des astreintes imposées
par l'Etat aux
médecins spécialistes libéraux. Comme nos
confrères hospitaliers, toutes les
tâches qui nous sont confiées par les différentes
autorités de tutelle devront
désormais trouver des moyens financiers pour reconnaître,
vis à vis des praticiens,
leurs pénibilités. A titre d'exemple, il est totalement
anormal que dans le
cadre du Plan Cancer, les différents réseaux de
cancérologie mettent en oeuvre
des moyens pour payer infirmières, psychologues, assistantes
sociales,
coordinateurs de réseaux et que les praticiens participant aux
réunions de
concertation clinique le fassent à titre gracieux ;
l'organisation financière
des différentes consultations devra également faire
l'objet de plan de
financement plus précis. Enfin, les astreintes, dans les
établissements de
soins et les plateaux techniques participant aux services de la
permanence des
soins devenue mission de service public devront faire l'objet de
mutualisation
pour éviter les redondances mais également nos prises en
charge. Tout ceci ne
se fera pas facilement, il est important que chacun se sente
motivé comme
l'étaient nos confrères généralistes en
2002. La campagne électorale sera un
moment propice pour que tous les concitoyens comprennent que les
médecins
spécialistes libéraux ne doivent pas rester la seule
profession à laquelle on
impose des multiples croissantes associées à un
bénévolat.
Dr. J-F.
REY
1.Financement
de la
Sécurité Sociale :
suite et fin.
Le
projet de loi de financement
de la
Sécurité Sociale 2007 arrive au terme de
son long processus. Prévu au
départ comme un texte de transition insipide, les amendements
parlementaires
ont considérablement modifié le cadre
général. Une première historique :
l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance
Maladie) a été relevé pour les
soins de ville, sous la pression de la CSMF ; il est passé
de 0,8% à 1,1%.
Le gouvernement a déposé des amendements
« d’ingérence » dans la
négociation avec les caisses : création d’un
secteur optionnel à partir du
31 janvier 2007 si les partenaires conventionnels ne se sont pas mis
d’accord,
modification législative par ordonnance à partir du
30 avril 2007 pour les
assurances, etc… Cela revient à donner une date butoir
à ces négociations entre
partenaires. Sinon, le Ministre prendra les décisions
qu’il souhaite !...
D’autres
mesures modifieront les comportements : suppression du tiers
payant pour
les patients qui refusent de prendre un médicament
générique, autorisation de
renouvellement encadré de prescriptions pour les pharmaciens et
pour les
opticiens. Les opticiens pourront renouveler les lunettes qui ont
été
prescrites il y a moins de 3 ans, et les pharmaciens pourront
dépanner les
malades chroniques par une boîte de médicament dont
l’ordonnance a expiré.
Enfin, le plafond de revenus pour la CMU complémentaire est
relevé. Malgré
cela, le déficit de la branche maladie atteindra 4 milliards
l’an prochain,
mais en nette régression par rapport aux années
précédentes où il était autour
de 8 milliards en 2005.
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2. Gardes et
astreintes : à
quand le paiement ?
C’est un cheval de
bataille de l’UMESPE et la
revendication essentielle du mouvement prévu à partir de
début janvier
2007 : le paiement des gardes et astreintes. Cela tombe bien
puisque le
Sénat vient de reconnaître la permanence des soins comme
«une mission de
service public». Comment imaginer que les médecins
spécialistes qui participent
à cette mission de service public en prenant leurs gardes et
astreintes dans
les UPATOU, reconnues indispensables dans la prise en charge de la
population,
ne soient pas rémunérés ?... C’est donc
tous ces professionnels qu’il faut
honorer correctement comme le sont déjà quelques
chirurgiens et anesthésistes.
Pour mettre fin à cette inégalité, il faut
d’ores et déjà envoyer les lettres
concernant le préavis de grève auprès du Directeur
d’établissement et de l’ARH.
N’oubliez pas de faire parvenir à l’UMESPE un double
de vos courriers.
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3.
Négociations
conventionnelles : la reprise…
Comme cela est
prévu par la loi, le bilan annuel de
la convention doit être fait d’ici la fin de
l’année et les discussions pour
l’évolution des honoraires pour l’année
suivante également… Les demandes de
l’UMESPE sont claires : hiérarchisation de la
consultation avec mesures
immédiates de soutien aux spécialités cliniques,
deuxième tranche de la CCAM technique,
financement de la permanence des soins en clinique, etc… Reste
ce fameux
secteur optionnel qu’il faudra créer… Sinon le
gouvernement légifèrera à partir
de février. Cette pression ministérielle est mal
vécue par la CFDT, mais elle
ne peut s’en étonner, puisque leurs représentants,
en particulier à l’UNCAM,
ont tout fait pour bloquer la négociation. Si
le gouvernement légifère, tout
est possible y compris une nouvelle fracture du corps
médical : un secteur
optionnel qui serait réservé à certaines
spécialités, solution que l’UMESPE a
toujours refusée. Rappelons que nous sommes attachés
à une possibilité d’accès
pour tous les spécialistes, éventuellement
étalée dans le temps en fonction de
leurs titres universitaires.
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4.
DMP :
çà se précise
Toujours dans
le PLFSS, quelques amendements sur ce
DMP, Dossier Médical Personnel, devenu l’arlésienne
du monde de la santé.
Il sera
possible d’accéder au DMP en cas d’urgence, y
compris pour les médecins
régulateurs des centres 15 ; mais le patient pourra masquer
les éléments
qu’il ne souhaite pas voir figurer dans son dossier
médical et le médecin ne
saura pas que ces éléments ont été
masqués. Il s’agit de l’absence de trace du
masquage par un patient. Cet aspect pose un problème majeur en
terme de
confiance dans la relation médecin-patient et donc dans
l’efficacité de ce DMP.
Le gouvernement cède à la pression des associations de
patients… Devrons-nous
donc alimenter un DMP dont nous aurons toujours un doute quant à
son
exhaustivité en particulier sur des pathologies graves
virales ?
Le
numéro
de sécurité sociale servira comme identifiant
patient ; des professionnels
de santé pourront accéder au DMP sans contact avec le
patient :
laboratoires d’anapath, etc… Le volet médicament du
DMP sera le « dossier
pharmaceutique », dernière invention du Ministre,
chargé de recueillir
l’ensemble des consommations médicamenteuses par
patient…Tout cela pour le 1er
juillet 2007 !... Pour un coût entre 1,2 et 1,5 milliard
d’euros sur 5
ans. Mais cet investissement serait rentable à court et moyen
terme puisque les
gains seraient autour de 1 milliard d’euros par an après
généralisation du DMP,
d’après une étude économique. Les
expérimentations ont mis en évidence des
failles de sécurité : le DMP est facilement
« piratable » dans les
essais conduits dans certaines régions… Alors, à
quand un dossier médical
partagé sécurisé et complet, permettant un
réel gain pour les médecins et leurs
patients ?
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5.
Les
cliniques dans le débat…
La
Fédération de l’Hospitalisation Privée
réunit la
semaine prochaine ses Assises. Mais à l’intérieur
des cliniques, certains
rentrent dans le débat : c’est le groupe des 15 (des
15 plus grandes
cliniques privées de France) qui lance une revue pour
défendre l’avenir du
secteur hospitalier privé ; c’est le Syndicat des
Cliniques Spécialisées
(SCS) qui lance une campagne d’affichage interne affirmant que
les soins en
clinique coûtent moins cher à l’Assurance
Maladie : « se faire soigner
dans une clinique, c’est améliorer les comptes de la
SECU »…
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Dr J. P.
ORTIZ
Secrétaire
Général
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